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Liens

Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN)    
Autorité de contrôle de la principauté de Monaco chargée de veiller A la protection des données personnelles au regard des traitements informatiques. Présentation, législation, formalités et informations utiles.
 http://www.ccin.mc/ >> Détail


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada    
Sa mission consiste A rendre, de façon efficace et équitable, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.
 http://www.irb-cisr.gc.ca >> Détail


 
Commission de Venise    
Site officiel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit; son action s'inscrit dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel européen: la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit.
 http://www.venice.coe.int/site/interface/francais.htm >> Détail


Commission des clauses abusives    
Recommandations et avis de la commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
 http://www.clauses-abusives.fr >> Détail


Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)    
Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle dispense des informations tant sur des aspects pratiques (création de site, création de fichiers) que sur des aspects plus théoriques. Il est par ailleurs possible de faire la déclaration de fichier en ligne.
 http://www.cnil.fr/ >> Détail


Commission nationale des libérations conditionnelles    
En tant qu'un élément du système criminel de justice le conseil fait des décisions indépendantes de dégagement et de pardon et des recommandations de clémence.
 http://www.npb-cnlc.gc.ca/ >> Détail






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