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Commission de Venise

Site officiel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit; son action s'inscrit dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel européen: la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit.
http://www.venice.coe.int/site/interface/francais.htm >> Détail
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Commission des clauses abusives

Recommandations et avis de la commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
http://www.clauses-abusives.fr >> Détail
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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle dispense des informations tant sur des aspects pratiques (création de site, création de fichiers) que sur des aspects plus théoriques. Il est par ailleurs possible de faire la déclaration de fichier en ligne.
http://www.cnil.fr/ >> Détail
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