Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Details

Détails 

Soumettre un site | Derniers sites | Top Hits  
Le répertoire du Web » Détails du site
Login | S'enregistrer
ID:890767
Titre:Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - http://www.un.org/icty/
PageRank:8
Description:Site officiel incluant le Statut du tribunal et autres documents de référence comme le Règlement de Procédure et de Preuve ainsi que les jugements des chambres de première instance et les arrASts de la chambre d'appel et les actes d'accusation.
Catégorie:Sciences: Sciences humaines et sociales
Propriétaire:
Date d'insertion:
Nombre de Hits:6